Indemnité de licenciement: transports

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Indemnité de licenciement.
Transports routiers: IDCC 0016

Le calcul actuel des cadres de plus de 60 ans pose plusieurs problèmes.
Pour mémoire, il existe une formule particulière pour l'indmeinté légale pour les cadres et des conditions de minoration du fait de l'atteinte de l'âge de la retraite, ainsi qu'une indemnité complémentaire.
TEST
https://docs.google.com/spreadsheets/d/1h2x9N1eM-0q0iwjRFJwz8JqXVdQ-t2RQBVVYqJA-0DA/edit#gid=600910004

Aujourd'hui dans l'outil il y a deux problèmes:

Petit modif rapide:

1. Affichage des catégories:
   Remplacer la phrase: "Sélectionnez une catégorie" par "Sélectionner une catégorie socio professionnelle"
   Dans les catégories: remplacer "Cadre" par "Ingénieur ou cadre" ("Ingénieur, Cadre" ou "Ingénieur et cadre ne seraient pas faux non plus)

2. Déclenchement des minorations et majoration

Test à 64 ans, ancienneté 9 ans, cadre, age 64.
Minoration fonctionne parfaitement: ICL/5*4
Majoration: 0 (<10)

Test à 60 ans, ancienneté 30 ans, cadre, age 60
Minoration fonctionne parfaitement: ICL =ICL ()
Majoration: 0 (<10)

Test à Test à 64 ans, ancienneté 30 ans, cadre, age 64.
ne fonctionne pas
Aucune minoration et aucune majoration proposée. Le calcul de l'indemnité conventionnelle appalicable à tous les cadres est bon.

Test à Test à 62 ans, ancienneté 30 ans, cadre, age 64.
ne fonctionne pas

Aucune minoration et aucune majoration proposée. Le calcul de l'indemnité conventionnelle appalicable à tous les cadres est bon.

3. Majoration

Aujourd'hui, le calcul en cas de majoration est faux.

Le texte prévoit:

"Cette indemnité, calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de congédiement, est égale à :

2 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;

3 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

4 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=AFF5F97C9CB65CC4B88BF1EB1BD2F387.tplgfr38s_2?idArticle=KALIARTI000005849570&cidTexte=KALITEXT000005678909&dateTexte=29990101&categorieLien=id
(édité)

Ce que nous appliquons :
Ancienneté de 27 ans. somme des 2 mois de Salaire de ref prévus pour les 10 ans+3 mois de Salaire de ref prévus pour les 20 ans.

Ce que nous devrons appliquer :

20<27<30 : au delà de 20 ans: + 3 mois de salaire de référence.

Ce que cela donne en détail:
Si age >=61 ans et ancienneté > 10 ans Majoration= 2 * salaire de référence
Si age >=61 ans et ancienneté > 20 ans Majoration= 3 * salaire de référence
Si age >=61 ans et ancienneté > 30 ans Majoration= 4 * salaire de référence

4. Minorations

Lorsque l'ingénieur ou cadre congédié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité calculée comme il est dit ci-dessus peut être réduite de 20 % par année au-delà de 60 ans jusqu'à suppression complète à partir de 65 ans.

Vérifier que le calcul appliqué est bien
si age 61 ans: 1ICL/5
si age 62 ans: 2ICL/5
si age 63 ans: 3ICL/5
si age 64 ans: 4ICL/5
si age 65 ans: 5*ICL/5

C'est à dire: à 65 ans: l'indemnité conventionnellle est réduite à 0.