LICENSE.txt

LICENCE OUVERTE 2.0/OPEN LICENCE 2.0
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Réutilisation de l'« Information » sous cette licence
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  Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et
  gratuit de libre  « Réutilisation » de l'« Information » objet de la
  présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier
  et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.

  *Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l'« Information » :*

  - de la communiquer, la reproduire, la copier ;
  - de l'adapter, la modifier, l'extraire et la transformer, notamment
    pour créer des « Informations dérivées » ;
  - de la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, de
    l'exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec
    d'autres informations, ou en l'incluant dans votre propre produit ou
    application.

  *Sous réserve de :*

  - mentionner la paternité de l'«Information» : sa source (a minima le
    nom du « Concédant ») et la date de la dernière mise à jour de
    l'« Information » réutilisée.

  Le « Réutilisateur » peut notamment s'acquitter de cette condition en
  indiquant l'adresse (URL) renvoyant vers « l'Information » et assurant
  une mention effective de sa paternité.

  *Par exemple :*

  Dans le cas d'une réutilisation de la base SIRENE de l'INSEE,
  mentionner l'URL du « Concédant » : www.insee.fr + la date de dernière
  mise à jour de l'Information réutilisée.

  Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à
  la « Réutilisation » de l'« Information », ni suggérer une quelconque
  reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre
  entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».


Données à caractère personnel
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  L'« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à
  caractère personnel » pouvant faire l'objet d'une « Réutilisation ».
  Alors, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » (par tous moyens)
  de leur présence, l' « Information » peut être librement réutilisée,
  sans faire obstacle aux libertés accordées par la présente licence, à
  condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des
  données à caractère personnel.


Droits de propriété intellectuelle
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  Il est garanti au « Réutilisateur » que l' « Information » ne contient
  pas de « Droits de propriété intellectuelle »  appartenant à des tiers
  qui pourraient faire obstacle aux libertés qui lui sont accordées par
  la présente licence.

  Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le
  « Concédant » sur l' « Information » ne font pas obstacle aux libertés
  qui sont accordées par la présente licence. Lorsque le « Concédant »
  détient des « Droits de propriété intellectuelle » » sur l'
  « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
  exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée
  des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur »
  peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions
  définies par la présente licence.


Responsabilité
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  L' «Information» est mise à disposition telle que produite ou reçue,
  sans autre garantie expresse ou tacite qui n'est pas prévue par la
  présente licence. L'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement
  contenues dans l' «Information», comme la fourniture continue de l'
  « Information » n'est pas garantie par le «Concédant». Il ne peut être
  tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque
  sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».

  Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
  l'« Information ».

  La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au
  contenu de l'« Information », sa source et sa date de mise à jour.


Droit applicable
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  La présente licence est régie par le droit français.


Compatibilité de la présente licence
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  Elle a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui
  exige /a minima/ la mention de paternité. Elle est notamment
  compatible avec la version antérieure de la présente licence ainsi
  qu'avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
  « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open
  Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation.


Définitions
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  Sont considérés, au sens de la présente licence comme :

  - Le « *Concédant* » : toute personne concédant un droit de
    « Réutilisation » sur l'« Information » dans les libertés et les
    conditions prévues par la présente licence.
  - L'« *Information* » :
    - toute information publique figurant dans des documents communiqués
      ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de
      l'article L.300-2 du CRPA ;
    - toute information mise à disposition par toute personne selon les
      termes et conditions de la présente licence.
  - La « *Réutilisation* » : l'utilisation de l'« Information » à
    d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou
    reçue.
  - Le « *Réutilisateur* » : toute personne qui réutilise les
    « Informations »  conformément aux conditions de la présente
    licence.
  - Des « *Données à caractère personnel* » : toute information se
    rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable,
    pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur
    « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en
    vigueur.
  - Une « *Information dérivée* » : toute nouvelle donnée ou information
    créées directement à partir de l'« Information » ou à partir d'une
    combinaison de l' « Information » et d'autres données ou
    informations non soumises à cette licence.
  - Les « *Droits de propriété intellectuelle* » : tous droits
    identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle
    (droit d'auteur, droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis
    des producteurs de bases de données).


À propos de cette licence
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  La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations
  pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut
  également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à
  disposition de l'« Information » dans les conditions définies par la
  présente licence

  La France est dotée d'un cadre juridique global visant à une diffusion
  spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin
  d'en permettre la plus large réutilisation.

  Le droit de la « Réutilisation » de l'« Information » des
  administrations est régi par le code des relations entre le public et
  l'administration (CRPA) et, le cas échéant, le code du patrimoine
  (livre II relatif aux archives).

  Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des
  informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être
  utilisées par l'administration en vertu du décret pris en application
  de l'article L.323-2 du CRPA.

  Etalab est la mission chargée, sous l'autorité du Premier ministre,
  d'ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations
  de l'État et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence
  Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces
  informations publiques, telles que définies par l'article L321-1 du
  CRPA.

  Cette licence est une version 2.0 de la Licence Ouverte.

  Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la
  Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer
  à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s'ils le
  souhaitent.